1. Cadre contractuel d'accès au portail documentaire
1.1 Acceptation formelle et sans réserve
L'utilisation et la navigation sur le présent portail documentaire de l'Association de Chasseurs Cagnanais - Oveglia sont régies par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Tout usager accédant à cette plateforme atteste avoir pris connaissance de ces termes et en accepter l'intégralité sans restriction. Ces conditions visent à encadrer légalement l'accès aux données de terrain d'utilité publique et à préserver les droits statutaires de notre structure associative non marchande.
1.2 Modification unilatérale du cadre réglementaire
L'association se réserve le droit souverain d'adapter, de modifier ou de compléter les présentes conditions générales à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions des directives de l'Office Français de la Biodiversité ou de la législation applicable aux structures régies par la loi 1901. Ces modifications sont opposables à l'usager dès leur mise en ligne permanente sur le portail.
2. Absence d'activité marchande et limites de responsabilité
2.1 Nature strictement informative et documentaire
Ce site constitue un portail documentaire et institutionnel d'information civique. Conformément à son but désintéressé, l'Association de Chasseurs Cagnanais - Oveglia n'y réalise aucune opération commerciale, ne propose aucune transaction financière directe, n'offre aucun service marchand payant, et ne vend aucun produit. Toute information fournie l'est à titre gracieux au service de la transparence communale.
2.2 Exonération totale de responsabilité technique
L'association met en œuvre d'importants moyens administratifs pour garantir l'exactitude des relevés écologiques, des dates d'ouverture de battues et des données d'audits 2026 diffusées sur cette plateforme. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur de saisie accidentelle, d'omission ponctuelle, ou d'interruption temporaire du service pour cause de maintenance informatique.
3. Propriété intellectuelle et usage du savoir de terrain
3.1 Protection du patrimoine éditorial et graphique
L'ensemble des contenus éditoriaux rédigés en langue française, les structures de données, l'identité visuelle de marque ("ACC OVEGLIA") et les éléments d'iconographie présents sur ce site sont la propriété exclusive de l'Association de Chasseurs Cagnanais - Oveglia. Toute reproduction intégrale ou partielle de ces écrits à des fins commerciales ou publicitaires, sans l'accord écrit préalable du secrétariat général de l'association, est strictement prohibée et passible de poursuites au titre de la contrefaçon.
3.2 Autorisation exceptionnelle de citation à but académique
Conformément aux objectifs d'utilité publique de la structure, l'extraction de données scientifiques de nos tableaux d'indisponibilité faunique ou d'indicateurs écologiques est autorisée de plein droit pour un usage strictement universitaire, scolaire ou d'intérêt local, sous réserve de la mention explicite de la source (« Association de Chasseurs Cagnanais - Oveglia ») et de l'URL d'accès du portail.
4. Règlement des différends et compétences territoriales
4.1 Droit applicable au portail institutionnel
Tant l'accès au présent portail documentaire que l'interprétation de ses Conditions Générales d'Utilisation sont soumis à l'application exclusive du droit français. Notre activité n'étant pas commerciale, toutes les sollicitations ou requêtes administratives doivent être adressées au préalable de manière amiable à notre secrétariat d'utilité publique.
4.2 Attribution expresse de compétence juridictionnelle
À défaut d'accord ou de résolution amiable de tout différend lié à l'utilisation de cette plateforme ou à la diffusion des registres de sécurité cynégétiques, attribution exclusive de compétence est accordée aux tribunaux civils français compétents relevant du ressort géographique du siège administratif de l'association, à savoir le Tribunal Judiciaire de Bastia (Haute-Corse).